J.O. 199 du 29 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de l'accord portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP

NOR : SOCT0611791V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord collectif du 22 juin 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Champ d'application :

Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2004.

Objet :

Modalités d'organisation de la journée de solidarité.

Signataires :

Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.